Foire Aux Questions

1.Quelle est la différence entre l’évaluation faite par les autorités réglementaires et l’évaluation HTA ?

L’évaluation HTA est différente de l’évaluation faite par les autorités réglementaires de par son processus, les dimensions évaluées et ses objectifs.

L’évaluation HTA vise à évaluer la valeur ajoutée d’une technologie donnée dans le système de santé Tunisien, son efficience et son impact budgétaire par rapport au standard thérapeutique actuellement couvert par les deniers publics afin de faciliter et d’informer la prise de décision par rapport au remboursement

2.Est-ce que le passage par une évaluation HTA est systématique pour obtenir le remboursement ?

Actuellement, l’évaluation HTA n’est pas un passage automatique pour toutes les molécules mais une fois priorisé, la soumission est obligatoire.

3.Quels sont les dossiers qui seront traités par l’INEAS ?

Ce sont la CRRB/CNAM qui décident des dossiers sujets à une évaluation HTA. Il s’agit généralement des dossiers où la prise de décision s’avère complexe pour le payeur.

4.Y a -t-il un processus de priorisation au niveau de l’INEAS ?

Sur quels critères se base cette priorisation ?

Oui, le travail de l’INEAS s’organise selon deux commissions de priorisation par an. Dès la priorisation, le laboratoire sera notifié pour la préparation du dossier.

L’INEAS dispose d’un outil scientifique basé sur des critères pondérés. Cet outil a été présenté lors d’un atelier avec les parties prenantes en 2017.

5.Est-ce que la soumission d’un dossier HTA est obligatoire ?

Oui, la non soumission d’un dossier HTA complet signifie le non traitement du dossier.

6.Que faire si la soumission d’un dossier complet n’est pas possible dans les délais prévus.

Le laboratoire devra notifier l’INEAS au moins 2 mois avant les délais initiaux tout en précisant la nouvelle date de soumission. Dans ce cas, un délai supplémentaire de deux mois sera accordé tout en maintenant son ordre de priorité

7.Combien dure le processus d’évaluation ?

Le processus dure au maximum six mois à partir de la date de recevabilité d’un dossier complet.

L’état d’avancement de tous les dossiers en cours de traitement sera publié sur le site de l’INEAS. 

8.Est-ce qu’un early advice est possible ?

Oui, l’INEAS a prévu une procédure et des conditions pour le early advice.

9.Est-ce que le laboratoire aura la possibilité de commenter le rapport HTA avant sa publication officielle ?

Oui, le draft du rapport réalisé par l’INEAS sera envoyé au laboratoire afin d’apporter ses commentaires avant la publication officielle.